Référencearticle 9 du décret n°53-503 du 21 mai 1953 (version du 24 mai 1953)Légifrance →
1. En cas de liquidation de l'institution et à défaut de modification de leurs obligations, les employeurs et salariés demeurent tenus d'effectuer les versements prévus par la convention collective ou le contrat de travail.
2. Ces versements ne pourront être effectués qu'à un des organismes énumérés à l'article 7 ci-dessus.
Nota : Décret 80-621 du 31 juillet 1980 art. 2 : dans les textes réglementaires en vigueur, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.
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