RattachementTITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
IdentifiantLEGIARTI000006501710
Texte parentLEGITEXT000006060663
Référencearticle 27 du décret n°53-511 du 21 mai 1953 (version du 1er juin 1953)Légifrance →
1. Les fonctionnaires occupant un emploi budgétaire de directeur général, directeur ou chef de service d'une administration centrale sont autorisés à utiliser leur automobile personnelle pour les besoins du service.
2. Si cette utilisation ne se cumule pas, sauf le cas exceptionnel de force majeure, avec l'usage d'une voiture du parc de l'administration dont ils relèvent, ils bénéficient d'une indemnité forfaitaire dont le montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
3. Dans l'hypothèse où, pour l'exécution du service courant, il est fait usage concurremment d'une automobile personnelle et d'une voiture de service, les indemnités ci-dessus sont réduites proportionnellement aux pourcentages respectifs d'utilisation de l'un et de l'autre de ces véhicules.
Nota : Décret 86-416 du 2 mars 1986 art. 54 : Abrogation des dispositions du décret du 21 mai 1953 en tant qu'elles s'appliquent aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger, et de toutes autres dispositions contraires au présent décret.
Décret 89-271 du 12 avril 1989 art. 47 : Toutes les dispositions contraires, notamment celles du décret du 21 mai 1953, sont abrogées.
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