1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités et entreprises visées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 8° de l'article 61 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à leur personnel régi par les articles L. 414 à 418-1 du Code de la sécurité sociale et qui n'est pas affilié aux caisses de sécurité sociale pour le service de la totalité des prestations et indemnités prévues par la loi précitée.
Décret n°53-531 du 28 mai 1953 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 mai 1953.
TexteDécret n°53-531 du 28 mai 1953
IdentifiantLEGIARTI000006767579
Texte parentLEGITEXT000006060664
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