Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1958 au 28 juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 53-707 du 9 août 1953
IdentifiantLEGIARTI000006356666
Texte parentLEGITEXT000006060667
Référencearticle 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 (version du 31 décembre 1958)Légifrance →
1. La compétence de la commission de vérification des comptes, instituée par l'article 56 de la loi du 6 janvier 1948, peut être étendue par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques, pris après avis ou sur proposition du président de la commission :
2. 1° Aux filiales d'entreprises déjà soumises aux vérifications de cette commission, lorsque ces entreprises détiennent dans ces filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de 50 % du capital ;
3. 2° Aux sociétés dans lesquelles des collectivités publiques, établissements publics ou personnes publiques détiennent, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat ou avec les entreprises déjà soumises aux vérifications de ladite commission, plus de 50 % du capital, lorsque ces sociétés bénéficient du concours financier de l'Etat, sous quelque forme que ce soit.
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