1. Le ministre intéressé peut, par voie d'arrêté, désigner un commissaire auprès des entreprises visées à l'article 1er.
2. Ce commissaire dispose des pouvoirs définis à l'article 3 du décret n° 53-413 du 11 mai 1953.
Décret n° 53-708 du 9 août 1953 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 août 1953.
TexteDécret n° 53-708 du 9 août 1953
IdentifiantLEGIARTI000006356831
Texte parentLEGITEXT000006060668
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