Décret n° 53-708 du 9 août 1953 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1953.

TexteDécret n° 53-708 du 9 août 1953

IdentifiantLEGIARTI000006356846

Texte parentLEGITEXT000006060668

Référencearticle 4 du décret n° 53-708 du 9 août 1953 (version du 10 août 1953)Légifrance →

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