Décret n° 53-708 du 9 août 1953 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 août 1953.

TexteDécret n° 53-708 du 9 août 1953

IdentifiantLEGIARTI000006356855

Texte parentLEGITEXT000006060668

Référencearticle 5 du décret n° 53-708 du 9 août 1953 (version du 10 août 1953)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 25, alinéa 2, de la loi n° 53-80 du 7 juin 1953.

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