Décret n°53-711 du 9 août 1953 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 août 1953.

TexteDécret n°53-711 du 9 août 1953

IdentifiantLEGIARTI000006501740

Texte parentLEGITEXT000006060670

Référencearticle 4 du décret n°53-711 du 9 août 1953 (version du 10 août 1953)Légifrance →

1. Les dispositions des articles précédents auront effet à compter du 1 er septembre 1953 sauf en ce qui concerne les gouverneurs de la France d'outre-mer et les préfets pour lesquels ces dispositions prendront effet respectivement du 1er janvier 1956 et du 1er janvier 1958.

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