1. Sont abrogées toutes dispositions, soit législatives dans les matières ayant par nature un caractère réglementaire au sens de la loi du 17 août 1948, susvisée, soit réglementaires, contraires aux dispositions du présent décret.
Décret n°53-711 du 9 août 1953 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 10 août 1953.
TexteDécret n°53-711 du 9 août 1953
IdentifiantLEGIARTI000006501743
Texte parentLEGITEXT000006060670
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.