RattachementSociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006353797
Texte parentLEGITEXT000006060672
Référencearticle 11 du décret n°53-933 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →
1. Les statuts précisent les règles de cession ou de transmission des actions, parmi lesquelles figurent obligatoirement l'autorisation expresse du conseil d'administration et la possibilité pour ce dernier d'imposer la cession d'une partie des actions détenues par certains actionnaires.
2. Le ministre des finances, le ministre chargé des affaires économiques et le ou les ministres responsables requièrent conjointement l'application des clauses des statuts prévoyant l'exclusion de membres de la société.
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