1. La nomination du président du conseil d'administration, des administrateurs et du directeur général n'est définitive qu'après approbation du ministre des finances, du ministre chargé des affaires économiques et du ou des ministres responsables. Cette approbation peut être retirée à tout moment ; le conseil d'administration est tenu de procéder à une nouvelle nomination, dans un délai de huit jours et sous la même condition d'approbation.
Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.
TexteDécret n°53-933 du 30 septembre 1953
RattachementSociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006353820
Texte parentLEGITEXT000006060672
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