Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.

TexteDécret n°53-933 du 30 septembre 1953

RattachementMesures d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006353924

Texte parentLEGITEXT000006060672

Référencearticle 16 du décret n°53-933 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

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