Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1953.

TexteDécret n°53-933 du 30 septembre 1953

RattachementConventions avec l'Etat.

IdentifiantLEGIARTI000006353674

Texte parentLEGITEXT000006060672

Référencearticle 5 du décret n°53-933 du 30 septembre 1953 (version du 1er octobre 1953)Légifrance →

1. Le personnel des entreprises et organismes visés par l'article 2 du présent décret est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des branches d'activité intéressées.

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