1. Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.
Décret n°54-135 du 6 février 1954 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2006.
TexteDécret n°54-135 du 6 février 1954
IdentifiantLEGIARTI000006436626
Texte parentLEGITEXT000006060695
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