Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°54-538 du 26 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000047538417
Texte parentLEGITEXT000006060699
Référencearticle 1 du décret n°54-538 du 26 mai 1954 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers de gendarmerie ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre professionnel permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef.

2. Cette prime est également attribuée aux officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs du brevet supérieur de spécialiste.

3. Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2023-356 du 11 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa dudit article.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047538417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.