1. Le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er juillet 1954.
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2002.
TexteDécret n°54-538 du 26 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000006571983
Texte parentLEGITEXT000006060699
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