Décret n°54-546 du 22 mai 1954 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 27 avril 1954.

TexteDécret n°54-546 du 22 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000006423219
Texte parentLEGITEXT000006060701
Référencearticle 26 du décret n°54-546 du 22 mai 1954 (version du 27 avril 1954)Légifrance →

1. Les versements du concours financier à la production d'un film de réinvestissement ne commenceront que lorsque le producteur aura obtenu des services du centre national de la cinématographie l'autorisation définitive de tournage.

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