Décret n°54-546 du 22 mai 1954 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 27 avril 1954.

TexteDécret n°54-546 du 22 mai 1954

IdentifiantLEGIARTI000006423221

Texte parentLEGITEXT000006060701

Référencearticle 28 du décret n°54-546 du 22 mai 1954 (version du 27 avril 1954)Légifrance →

1. Les créanciers visés à l'article 21 de la loi du 6 août 1953 seront réglés sur le concours financier revenant au producteur suivant les modalités fixées à l'article 23 du présent décret.

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