Décret n°54-546 du 22 mai 1954 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 27 avril 1954.

TexteDécret n°54-546 du 22 mai 1954
IdentifiantLEGIARTI000006423191
Texte parentLEGITEXT000006060701
Référencearticle 54 du décret n°54-546 du 22 mai 1954 (version du 27 avril 1954)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie et du commerce et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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