Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementTitre 1 : Dispositions communes aux différentes formes d'aide sociale
IdentifiantLEGIARTI000006682673
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 2-6 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 23 décembre 2000)Légifrance →
1. Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat a pris en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article 2.3 du présent décret au président du conseil général sont exercées par le commissaire de la République du département.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R132-7 du Code de l'action sociale et des familles.
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