Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1990 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementChapitre 1 : Dispositions générales
Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes
Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006682718
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 21 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 1er juillet 1990)Légifrance →
1. Lorsque deux ou plusieurs aveugles ou grands infirmes habitant en commun ont droit à la majoration spéciale prévue à l'article 7 du décret n. 59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 7 du décret n. 61-495 du 15 mai 1961, le montant de la majoration perçue par chacun d'eux est réduit d'un quart.
2. Les dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables aux infirmes, aveugles et grands infirmes lorsque ces derniers remplissent les conditions relatives aux ressources.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) : il est aujourd'hui l'article R241-1 du Code de l'action sociale et des familles.
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