Article abrogé, en vigueur du 10 septembre 1954 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
RattachementChapitre 1 : Dispositions générales
Titre 3 : Aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes
Chapitre 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006682701
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 26 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 10 septembre 1954)Légifrance →
1. Parmi les bénéficiaires de l'article 42 du décret du 29 novembre 1953, un droit de priorité est accordé à ceux dont la carte d'invalidité porte la mention : "Station debout pénible".
2. Un arrêté conjoint du ministre des Travaux publics, des Transports et du Tourisme et du ministre de la Santé publique et de la Population, fixera les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 26 octobre 2004 (décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R241-13 du Code de l'action sociale et des familles.
Aller plus loin
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