1. Peuvent être agréés aux fins de recueillir les demandes d'aide médicale de l'Etat, en application du 4° de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, les associations et autres organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins et qui offrent par le nombre, l'expérience, la qualité de leurs responsables et de leur personnel salarié ou bénévole des garanties suffisantes.
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 42
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
- Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
- Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000032570675
Texte parentLEGITEXT000006060705
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