RattachementChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000032570682
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 42-1 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 22 mai 2016)Légifrance →
1. Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
2. Cet agrément est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département pour une durée de trois ans renouvelable.
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