RattachementChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000032570688
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 42-2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 22 mai 2016)Légifrance →
1. L'agrément prévu à l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
2. L'agrément précise les modalités, notamment :
3. 1° Du recueil des demandes d'aide médicale de l'Etat et de leur transmission dans les conditions prévues à l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles ;
4. 2° De l'enregistrement des demandes par l'organisme agréé ;
5. 3° De l'établissement du dossier de demande d'aide médicale de l'Etat et de l'assistance à apporter aux intéressés dans la constitution de ce dossier.
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