RattachementChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000032570696
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 42-4 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 22 mai 2016)Légifrance →
1. En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L. 252-1 du code de l'action sociale et des familles, est prononcé par décision du représentant de l'Etat dans le département.
2. En cas de retrait d'un agrément délivré en application de l'article L. 252-1, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer la constitution des dossiers de demande en instance.
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