RattachementChapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
Titre 4 : Aide médicale de l'Etat
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif
IdentifiantLEGIARTI000006682780
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 42-5 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 29 juillet 2005)Légifrance →
1. Les associations et organismes agréés exercent leurs missions à titre gratuit.
2. Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, à quelque titre que ce soit, par l'organisme à l'occasion de l'exercice de ses missions.
Nota : Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
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