1. Les organismes agréés en application du décret du 3 février 1989 susvisé aux fins de recevoir les déclarations de domicile de personnes sans résidence stable demandant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum sont, sur simple demande de leur part, agréés au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale pour recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans résidence stable qui demandent le bénéfice de l'aide sociale.
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 43-7
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 29 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale)
- Titre 4 : Aide médicale
- Chapitre 3 : Agrément des associations ou organismes à but non lucratif (prévu par les articles 189-1 et 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale)
IdentifiantLEGIARTI000006682757
Texte parentLEGITEXT000006060705
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