Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article

Article 72

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1971 au 24 avril 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
DES REQUETES ET DES MEMOIRES.
  1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
  2. PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
  3. DES REQUETES ET DES MEMOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006682834
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 72 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 19 septembre 1971)Légifrance →

1. Les requêtes doivent contenir, outre les conclusions, l'exposé des faits et moyens sur lesquels elle se fondent.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006682834, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.