Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article

Article 78

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1971 au 24 avril 1990.

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TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
  1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
  2. PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
  3. DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
IdentifiantLEGIARTI000006682840
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 78 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 19 septembre 1971)Légifrance →

1. Peuvent intervenir dans l'instance les personnes qui ont intérêt au maintien ou à l'annulation de la décision contestée.

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