Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article

Article 80

Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1971 au 24 avril 1990.

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TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
  1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
  2. PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
  3. DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
IdentifiantLEGIARTI000006682843
Texte parentLEGITEXT000006060705
Référencearticle 80 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 (version du 19 septembre 1971)Légifrance →

1. Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président.

2. Avis de la date de la séance est donné, dix jours au moins avant celle-ci, aux parties dont les affaires sont inscrites au rôle.

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