1. La section permanente peut ordonner, avant de statuer, tous suppléments d'instruction qu'elle juge nécessaires en fixant le délai dans lequel il devra y être procédé.
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · Article
Article 81
Article abrogé, en vigueur du 19 septembre 1971 au 24 avril 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Rattachement
DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
- PROCEDURE DEVANT LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN MATIERE CONTENTIEUSE
- DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS.
IdentifiantLEGIARTI000006682844
Texte parentLEGITEXT000006060705
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