Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.

TexteDécret n° 55-1014 du 1 août 1955

RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000006504965

Texte parentLEGITEXT000006060707

Référencearticle 14 du décret n° 55-1014 du 1 août 1955 (version du 1er janvier 1955)Légifrance →

1. Les dispositions du décret du 6 novembre 1946 susvisé contraires à celles du présent décret sont abrogées.

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