1. le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques, et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1955.
Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.
TexteDécret n° 55-1014 du 1 août 1955
RattachementCHAPITRE IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006504966
Texte parentLEGITEXT000006060707
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