Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1963.

TexteDécret n° 55-1014 du 1 août 1955

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions générales et structures de carrière

IdentifiantLEGIARTI000006504952

Texte parentLEGITEXT000006060707

Référencearticle 2 du décret n° 55-1014 du 1 août 1955 (version du 15 novembre 1963)Légifrance →

1. Le corps du commissariat aux prix comprend les grades suivants :

2. Commissaire général aux prix ;

3. Commissaire général adjoint aux prix ;

4. Commissaire aux prix.

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