Décret n° 55-1014 du 1 août 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1955.

TexteDécret n° 55-1014 du 1 août 1955

RattachementCHAPITRE II : Recrutement

IdentifiantLEGIARTI000006504954

Texte parentLEGITEXT000006060707

Référencearticle 4 du décret n° 55-1014 du 1 août 1955 (version du 1er janvier 1955)Légifrance →

1. Les commissaires aux prix sont nommés par arrêté du ministre des affaires économiques.

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