Décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 septembre 1955.

TexteDécret n°55-1202 du 9 septembre 1955

IdentifiantLEGIARTI000006551863

Texte parentLEGITEXT000006060715

Référencearticle 3 du décret n°55-1202 du 9 septembre 1955 (version du 14 septembre 1955)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-735 du 10 août 1953, sont abrogées.

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