RattachementCHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
IdentifiantLEGIARTI000006767297
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 12 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 18 octobre 1970)Légifrance →
1. Les dépenses de la caisse sont constituées par :
2. 1° Le payement d'allocations de retraite, dans les conditions fixées par le chapitre IV ci-après ;
3. 2° Le payement d'indemnités, dans les conditions fixées par les statuts de la caisse, en cas de décès des agents affiliés :
4. 3° Les frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ;
5. 4° Des ristournes à la caisse autonome mutuelle de retraites instituée par la loi du 22 juillet 1922, calculées dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessous.
6. 5° Les cotisations et les versements au titre de la compensation.
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