TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
CHAPITRE IER : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006767285
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 2 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 12 avril 1984)Légifrance →
1. Cette caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres composé comme suit :
2. - onze représentants des entreprises participantes ;
3. - onze représentants des bénéficiaires.
4. Chacune de ces catégories comprend obligatoirement au moins un représentant des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways et un représentant des transports publics sur route de voyageurs.
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