TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
CHAPITRE IER : ORGANISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006767287
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 3 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 12 avril 1988)Légifrance →
1. Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
2. Chaque administrateur est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
3. Les administrateurs et leurs suppléants doivent jouir de leurs droits civils et politiques, ils doivent, s'il s'agit de représentants des employeurs, appartenir à une entreprise participante et, s'il s'agit de représentants des bénéficiaires, être affiliés à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport en qualité de cotisants ou de retraités.
Nota : [ Décret 88-332 du 9 avril 1988 art. 1 : Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 3 octobre 1955 susvisé sont applicables à la désignation des administrateurs appelés à succéder à ceux nommés en 1984.
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