RattachementCHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006767328
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 40 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 9 décembre 1962)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 36 ci-dessus, les allocations de retraites dont la liquidation aura été demandée dans les deux années suivant l'adhésion de l'entreprise au titre de laquelle les droits ont été acquis prendront effet à la date à laquelle l'intéressé remplissait les conditions d'entrée en jouissance de l'allocation mais au plus tôt à la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise.
2. Il ne sera pas perçu de cotisations sur les rémunérations des trois premiers trimestres de l'année 1955.
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