Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 4 octobre 1955.

TexteDécret n° 55-1297 du 3 octobre 1955
Rattachement
CHAPITRE 2 : BENEFICIAIRES.
  1. TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
  2. CHAPITRE 2 : BENEFICIAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006767292
Texte parentLEGITEXT000006060717
Référencearticle 8 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 (version du 4 octobre 1955)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du présent titre, un arrêté du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail et de la sécurité sociale établira, pour toutes les catégories de bénéficiaires, la liste des emplois ayant le caractère de service roulant.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006767292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.