1. Les ressources de la caisse sont constituées par les cotisations, le revenu de ses biens et des fonds placés, les sommes reçues au titre de la compensation, les dons et legs et, éventuellement, toutes autres ressources exceptionnelles.
Décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 octobre 1955.
TexteDécret n° 55-1297 du 3 octobre 1955
Rattachement
CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
- TITRE IER : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PAR REPARTITION
- CHAPITRE 3 : RESSOURCES ET DEPENSES DE LA CAISSE.
IdentifiantLEGIARTI000006767294
Texte parentLEGITEXT000006060717
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