RattachementSection I : Composition et tenue du fichier.
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section I : Composition et tenue du fichier.
IdentifiantLEGIARTI000026854761
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite, à compter du 1er janvier 1956, par l'article 1er du décret du 4 janvier 1955, se compose, pour chaque commune du ressort du service de la publicité foncière :
2. -des fiches personnelles de propriétaire ;
3. -des fiches parcellaires.
4. En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.
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