RattachementParagraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
Titre Ier : Du fichier immobilier
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
Section I : Composition et tenue du fichier.
Paragraphe 4 : Forme et modalités des annotations.
IdentifiantLEGIARTI000044929635
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Les fiches sont annotées de façon nette et lisible, à l'encre noire indélébile ; par exception, la date extrême d'effet des inscriptions d'hypothèque est indiquée à l'encre rouge indélébile.
2. Les annotations sont rédigées en une forme claire et brève.
3. L'usage de cachets ou composteurs est autorisé, ainsi que l'emploi des abréviations courantes.
4. Les traits doivent être tirés à la règle.
5. Les surcharges et grattages sont interdits.
6. Au tableau III des fiches personnelles de propriétaires et des fiches d'immeuble, une ligne est laissée en blanc entre chaque formalité.
7. Les annotations entachées d'erreurs imputables aux agents des services de la publicité foncière sont annulées par rature à l'encre noire dès la découverte des erreurs et rétablies à la suite. L'annulation est émargée de la date de la rectification et de la signature ou du paraphe de l'agent du service de la publicité foncière dûment habilité à procéder à la régularisation des annotations erronées.
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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