1. La concordance du fichier immobilier et du cadastre, prévue à l'article 2 du décret du 4 janvier 1955, est assurée dans les conditions fixées aux articles 18 à 31, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1956, quelle que soit la date des actes, décisions ou transmissions par décès.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 15 octobre 1955.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285370
Texte parentLEGITEXT000006060722
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