1. L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au service de la publicité foncière par application de l'article 860 du code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu à cet article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 susvisé à l'appui de tout document déposé en vue de publier au fichier immobilier une mutation par décès, un acte ou une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000026854772
Texte parentLEGITEXT000006060722
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