1. Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier et ne contenant aucune discordance avec les documents déposés en vue de la publicité immobilière.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000026854808
Texte parentLEGITEXT000006060722
Aller plus loin
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