Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 15 octobre 1955.

TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
  1. Titre Ier : Du fichier immobilier
  2. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
  3. Section II : Concordance du fichier immobilier et du cadastre.
IdentifiantLEGIARTI000006285387
Texte parentLEGITEXT000006060722
Référencearticle 29 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (version du 15 octobre 1955)Légifrance →

1. Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.

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