1. Les fiches sont conformes aux modèles annexés au présent décret. Toutefois, un arrêté du directeur général des finances publiques peut apporter des modifications à ces modèles pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes. Les fiches sont fournies par l'administration.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955
Rattachement
Section I : Composition et tenue du fichier.
- Titre Ier : Du fichier immobilier
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux immeubles situés dans les communes à cadastre rénové
- Section I : Composition et tenue du fichier.
IdentifiantLEGIARTI000026854803
Texte parentLEGITEXT000006060722
Aller plus loin
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